15 mars 2018
La succession permanente de CDD de remplacement n'occasionne pas nécessairement une requalification en CDI
En l'espèce, une association avait conclu avec le même salarié 104... 
La Société Chabas & Associés apporte la garantie d'une expertise et d'une compétence reconnues en droit du travail, droit des affaires et droit civil, pour accompagner l'entreprise ainsi que les hommes et femmes qui la composent dans tous les aspects juridiques de la vie des affaires et de la vie privée.
En l'espèce, une association avait conclu avec le même salarié 104...
Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article L 1235-5 du Code du...