Point info

  POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR     Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est en fait la contrepartie de son pouvoir de direction. Il est de principe, en effet, que pour garantir la bonne marche de l’Entreprise, l’employeur dispose du pouvoir de prendre des décisions non seulement en matière de gestion de l’Entreprise ou sur le terrain économique, mais également en matière de gestion du personnel. Il dispose donc du pouvoir disciplinaire lui permettant de sa...

Locataires menacés d'expulsion, sachez que depuis le 31 juillet 1998, vous pouvez demander plus facilement des délais pour quitter les lieux. Si votre propriétaire a obtenu une décision de justice autorisant votre expulsion, il doit vous adresser un commandement d'avoir à libérer les locaux. Le Préfet doit en être informé afin de permettre de préparer le relogement des personnes les plus défavorisées. Son information est le point de départ d'un délai de deux mois pendant lequel l'expulsion ne ...