point-actualité

Droit des Affaires
PRESTATAIRES DE SERVICES : NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS.

Désormais, le professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et en tout état de cause avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service (art. L. 111-2 Code de la consommation).

Si le prix du service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services doit communiquer au client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé

« Retour