point-actualité
Droit des Affaires
CHÈQUES SANS PROVISION : SUPPRESSION DES PÉNALITÉS.
art. L. 131-72 du Code monétaire et financier
Jusqu'à présent, l'interdit bancaire ne retrouvait la faculté d'émettre des chèques que :
- s'il payait le chèque impayé ou en consignait la provision,
- s'il réglait une pénalité (C. mon. fin., art. L. 131-73).
La loi du 1er juillet 2010 supprime toute référence à cette pénalité.
Cette suppression s'applique même pour les chèques impayés émis à une date antérieure au 2 juillet 2010, s'ils n'ont pas encore fait l'objet d'une régularisation.
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