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Droit Commercial
Délais de Paiement
A compter du 1er janvier 2009, selon la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois).
Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.
Sanctions et pénalités de retard : des pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement.
Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.
Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge.
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