point-actualité
Droit du Travail
vers un nouveau cas de report des congés payés après un congé parental d'éducation?
CJUE, 22 avril 2010, Aff. C._486/08
Droit du Travail
Reclassement loi du 18 mai 2010
Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, publiée au JORF le 19 mai 2010.
Droit du Travail
Véhicule de fonction
Cass.soc., 24/03/2010, n° 08-43996: sort du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail
Droit du Travail
Contrat de mission
Cass.soc., 24 mars 2010, n° 08-45552: conséquence du refus de signer un contrat de mission
Droit du Travail
un nouveau contrat
Un nouveau contrat: le contrat unique d'insertion