point-actualité
Droit du Travail
Droit Syndical
Un représentant de section syndicale peut être désigné dans chaque établissement distinct (Cass. soc. 31 mai 2011, n°10-25688, 10-25929, 10-26915):
Droit du Travail
SALARIE PROTEGE ET PERIODE PROBATOIRE
Cass. soc., 30 septembre 2010, n° 08-43.862 FP-P
Droit du Travail
CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL
Décrêt n° 2010-957, 24 août 2010
Droit du Travail
INCIDENCE D'UNE ABSENCE POUR MALADIE SUR LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Cass.soc., 13 juillet 2010, n° 08-44550
Droit du Travail
EXTENSION DE l'ANI SUR LA PREVENTION DU HARCELEMENT ET DES VIOLENCES AU TRAVAIL
Arrêté du 23 juillet 2010