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Droit du Travail
mise à pieds
Mise à pied conservatoire précédant un licenciement pour cause réelle et sérieuse – Arrêt n° 07-44.491 du 3 février 2010 M. Sandro X / CIFFREO BONA
Classiquement après le prononcé d'une mise à pied disciplinaire rendue nécessaire en raison de faits reprochés au salarié et dans l'attente de la prise d'une décision, le licenciement prononcé présentait un caractère disciplinaire.
La Cour de Cassation dans un arrêt° 07-44.491 du 3 février 2010, confirmant la position de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, a considéré que cela n'avait pas un caractère automatique, et n'engageait pas obligatoirement l'employeur dans la voie disciplinaire.
En conséquence dans le cas d'espèce, un licenciement pour insuffisance professionnelle, par nature non disciplinaire, pouvait faire suite à une mise à pied conservatoire.