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Droit du Travail
LA RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE: DES REGLES A RESPECTER
Cass.soc., 13 juillet 2010, n° 09-41626
La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence. Toutefois, cette renonciation ne doit pas s'effectuer dans n'importe quelles conditions ni dans n'importe quel délai.
La situation est simple s'il existe des dispositions conventionnelles ou contractuelles qui fixent les délais. Dans ce cas, l'employeur qui souhaite libérer un ancien salarié de son obligation de non-concurrence est tenu de se conformer à ceux-ci. Sinon, il sera tenu de verser la contrepartie financière.
En revanche, le situation s'avère plus délicate en l'absence d'indication de renonciation dans la convention collective ou le contrat de travail.
La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions: "en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement".