point-actualité
Droit du Travail
Exclusion de la faute inexcusable en matière d'accident de trajet
Cass.civ., 2ème, 8 juillet 2010, n° 09-16180
Un salarié victime d'un accident de trajet peut-il faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur?
La Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative.
Ainsi, l'obligation de sécurité de résultat ne s'applique qu'aux temps et lieu de travail. Par conséquent, la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Il ne peut donc prétendre à aucune indemnisation complémentaire sur ce fondement.
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