point-actualité

Droit du Travail
Licenciement économique et CRP

Pour toute mesure de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur doit proposer au(x) salarié(x) concerné(s) une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour faire connaître sa réponse. Son silence vaut refus. En cas d'accord, le contrat de travail est considéré comme étant rompu d'un commun accord.

Toutefois, l'employeur doit préciser au salarié les motifs économiques qui l'ont poussé à envisager la rupture de son contrat de travail. S'il ne le fait pas, la rupture du contrat sera analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans les deux arrêts en date du 14 avril 2010, les juges de la Haute juridiction apportent des précisions sur les modalités pratique de cette information.

« Retour