point-actualité
Droit du Travail
Loi 2011-694 du 28 juillet 2011 article 1 (JO 29 p. 12922 s.)
Loi 2011-694 du 28 juillet 2011 article 1 (JO 29 p. 12922 s.)
Droit du Travail
Utilisation de documents de l'entreprise
Cass. soc. 1er février 2011, pourvoi n°09-67959
Droit du Travail
Prise d'acte de la rupture
Prise d'acte injustifiée du salarié: l'indemnité de préavis est de droit pour l'employeur (Cass. soc 8 juin 2011, pourvoi n°09-43208):
Droit du Travail
Sécurité Sociale
Le salarié ne peut renoncer à son droit d'agir devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable (Cass. 2ème civ., 1er juin 2011, n°10-20178)
Droit du Travail
Droit Syndical
Un représentant de section syndicale peut être désigné dans chaque établissement distinct (Cass. soc. 31 mai 2011, n°10-25688, 10-25929, 10-26915):