point-actualité
Droit du Travail
Licenciement économique et CRP
Cass.soc., 14 avril 2010, n° 08-45399 et 09-40987: licenciement économique et CRP
Droit du Travail
Portage salarial
Evolution du portage salarial - Arrêt n°08-17852 du 16 décembre 2009 "Mme X / ASSEDIC – Arrêt n° 08-40671 du 17 février 2010 M. Denis X / AVS CONCEPT – Arrêt n° 08-45298 du 17 février 2010 M. Adelino X / AVS CONCEPT
Droit du Travail
mise à pieds
Mise à pied conservatoire précédant un licenciement pour cause réelle et sérieuse – Arrêt n° 07-44.491 du 3 février 2010 M. Sandro X / CIFFREO BONA
Droit du Travail
Nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail relatives à la portabilité du DIF
Selon la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter des informations quant à ses droits en matière de portabilité du droit individuel à la formation (DIF) (C. trav., art. L. 6323-17).
Droit du Travail
Le lancement de nouveaux produits relevant de l'activité normale de l'entreprise ne caractérise pas un accroissement temporaire de l'activité
En raison de la nature du contrat de travail à durée à durée déterminée, le CDD "ne peut avoir ni pour objet ni pour effet e pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (article L. 1242-1 du Code du travail).