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REFORME DES CLAUSES ABUSIVES – LE DECRET DU 18 MARS 2009

Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance.

A compter du 1er janvier 2009, selon la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises…