point-actualité
Droit Commercial
Listes noires et listes grises pour protéger le consomateur
REFORME DES CLAUSES ABUSIVES – LE DECRET DU 18 MARS 2009
Droit du Travail
retrait d'un avantage pour utilisation irrégulière: sanction pécuniaire prohibée
Cassation, Sociale, 7 juillet 2010, pourvoi 09-41281
Droit du Travail
salarié à temps partiel et cumul de contrats de travail
Cass.soc., 19 mai 2010, n° 09-40923
Droit du Travail
L'avertissement par courrier électronique
Cass.soc., 26 mai 2010, n° 08-42893
Droit du Travail
De l'intérêt de ne pas confondre droit de grève et droit de retrait
Cass.soc., 19 mai 2010, n° 09-40353