point-actualité
Droit du Travail
LA RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE: DES REGLES A RESPECTER
Cass.soc., 13 juillet 2010, n° 09-41626
Droit du Travail
DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT
Cass.soc., 23 juin 2010, n° 09-60438
Droit du Travail
Des salariés de sexe différent exerçant des fonctions différentes (ex DRH et Directeur commercial) et membres du comité de Direction, sont ils placés dans une situation identique et doivent ils avoir un salaire identique ?
Cassation Sociale 6 juillet 2010, n° 09-40021
Informations Générales
Atelier de droit social « Applications pratiques des principaux textes et arrêts de l’année 2010 » Vendredi 1er octobre 2010 de 9h à 12h30 Hôtel Royal Mirabeau, avenue Guillibert de la Lauzière, Aix-en-Provence (Les Milles)
INTERVENANTS
Agnès PEYROT des GACHONS, avocat associé en droit social,Société d'avocats inter-barreaux Chabas & Associés (Aix-en-Provence, Marseille).
Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat associé, spécialiste endroit social, Société d'avocats inter-barreaux Chabas…
Droit du Travail
Exclusion de la faute inexcusable en matière d'accident de trajet
Cass.civ., 2ème, 8 juillet 2010, n° 09-16180