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Informations Générales
Création d'entreprises
La création d'entreprises est repartie à la hausse
Droit Commercial
Délais de Paiement
A compter du 1er janvier 2009, selon la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois).
Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises…