point-actualité
Cass. soc. 22 juin 2011, n°09-71567 (n°1497 FS-PB) Bidon c/ Sté Isor
Pour apprécier le caractère suffisant de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence, seule doit être prise en compte la partie versée après la rupture du contrat de travail à l'exclusion de celle versée pendant son exécution.
Une illustration du célèbre adage "qui paie mal paie deux fois".
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