point-actualité
Loi 2011-814 du 7 juillet 2011 (JO 8, p. 11826)
La salariée qui souhaite faire don de ses ovocytes bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale pour subir les examens et les interventions nécessaires.
L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Ces absences n'entraineront aucune diminution de la rémunération (elles devront…
Cass. soc. 22 juin 2011, n°09-71567 (n°1497 FS-PB) Bidon c/ Sté Isor
Pour apprécier le caractère suffisant de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence, seule doit être prise en compte la partie versée après la rupture du contrat de travail à l'exclusion de celle versée pendant son exécution.
Une illustration du…
Contrat d'intérim
Cass.soc., 17 mars 2010, n° 08-70057 et 08-44880: qui est responsable lorsque le contrat d'intérim n'est pas en règle?
Sociétés commerciales : évaluation du prix des parts
Seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur.
Droit du Travail
Loi 2011-694 du 28 juillet 2011 article 1 (JO 29 p. 12922 s.)
Loi 2011-694 du 28 juillet 2011 article 1 (JO 29 p. 12922 s.)