Chabas et Associés Sociétés d'Avocats
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12 avril 2009

Droit des Affaires

Délais de Paiement

A compter du 1er janvier 2009, selon la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours… Lire la suite

réunion de travail sur l'actualité