Chabas et Associés Sociétés d'Avocats
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19 juin 2014

Droit du Travail

contrat de travail

La Cour de Cassation considère dans ces deux arrêts que des modifications apportées unilatéralement aux conditions de la rémunération, et donc à des dispositions contractuelles, n'ont pas… Lire la suite
09 avril 2014

Droit du Travail

conseil constitutionnel 4 avril 2014

  L'article L 3132 – 20 du code du travail permet aux préfets d'autoriser un établissement à déroger temporairement au repos dominical lorsque le repos de l'ensemble des salariés d'un… Lire la suite

05 février 2014

Droit du Travail

Contrat de travail a temps partiel

L'article 10 XIII du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, propose de suspendre l'entrée en vigueur de la durée minimum hebdomadaire du contrat… Lire la suite


21 janvier 2014

Droit du Travail

Quid du transfert du contrat de travail ?

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que conformément aux dispositions de l'article L8224-1 du code du travail, cette indemnisation n'intervient que si la relation de travail a… Lire la suite

réunion de travail sur l'actualité