Clause de non-concurrence: Cass.soc., 8 avril 2010, n° 08-43056 :
Cass.soc., 14 avril 2010, n° 08-45399 et 09-40987: licenciement économique et…
Evolution du portage salarial - Arrêt n°08-17852 du 16 décembre 2009 "Mme X /…
Selon l a loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 , le certificat de travail remis au salarié lors de…
En raison de la nature du contrat de travail à durée à durée…
Seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur.