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La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié

Cass, soc 13 septembre 2017 n° 16-13.578

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article L 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’en apprécier l’étendue.

Faut-il pour autant croire à l’abandon de la jurisprudence récente selon laquelle la méconnaissance de l’employeur d’une règle de droit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ? (Cass, soc 13 avril 2016, n°14-28.293)

La réponse est à nuancer.

La Cour n’abandonne pas sa jurisprudence mais décide de ne pas l’appliquer au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En d’autres termes, il appartient toujours au salarié de prouver l’existence d’un préjudice lorsqu’il espère obtenir des dommages et intérêts en raison d’un manquement de son employeur. Cependant, en matière de licenciement injustifiée, le préjudice est présumé et c’est au juge du fond d’en apprécier le quantum.

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